Arrêté du 6 mai 2008 portant application de l'article R. 5141-35 du code de la santé publique et relatif aux modifications des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires

Le présent arrêté porte application de l'article R. 5141-35 du code de la santé publique et relatif aux modifications des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Les modifications de types IA et IB d'une autorisation de mise sur le marché de médicament vétérinaire ainsi que les conditions et la documentation qui sont requises en vue de l'autorisation de ces modifications conformément aux articles R. 5141- 36 et R. 5141- 37- 3 du code de la santé publique sont décrites en annexe au présent arrêté. Entre autres, la présente annexe concerne données de développement pharmaceutique approprié (comprenant, le cas échéant, les aspects stabilité et conservation antimicrobienne).