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Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Ce décret fixe la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra16552.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 271, 21 novembre 1996, p. 16963.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.