Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Ce décret fixe les critères à prendre en considération pour la détermination de l'assiette des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Pour les usages non domestiques de l'eau, les redevances sont assises sur la quantité de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal, cette quantité étant normalement déterminée par estimation forfaitaire et calculée en multipliant les grandeurs caractéristiques de l'activité du redevable par les coefficients spécifiques de pollution de cette activité. Les primes sont assises sur la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Pour les usages domestiques ou assimilés, l'assiette des redevances est déterminée en base à un arrêté qui fixe une quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant, multipliée par la somme du nombre d'habitants agglomérés permanents et saisonniers.