Arrêté du 7 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux matières fertilisantes et aux supports de culture qui ne portent pas l'indication « engrais CE » définie par le règlement CE du 13 octobre 2003 relatif aux engrais. Les écarts admissibles entre la valeur moyenne ou minimale trouvée à l'analyse et la valeur déclarée ne peuvent excéder les valeurs fixées en annexe du présent arrêté. En l'absence d'écart admissible défini dans l'annexe du présent arrêté concernant une spécification figurant parmi les éléments de marquage d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, les écarts constatés à l'analyse ne peuvent excéder 10 % en pourcentage de la valeur déclarée.