Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte institution d'une zone de protection des bioptopes sur le domaine public maritime à Saint-Florent, dont il délimite le périmètre. Dans cette zone sont interdits: la circulation et le mouillage des bateaux; l'abandon et le dépôt de détritus ainsi que le rejet, écoulement et dépôt de matières polluantes ou nocives; l'introduction et la cueillette des espèces végétales marines; la pratique de la pêche sous-marine.
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Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, et notamment de son annexe I relative aux types d'habitats naturels d'intérêt communautaire.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 143, 23 juin 1998, p. 9512.
Source language
French
Legislation Amendment
No