Arrêté du 7 mai 1998 portant création d'une zone de protection de biotope sur le domaine public maritime à Saint-Florent.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte institution d'une zone de protection des bioptopes sur le domaine public maritime à Saint-Florent, dont il délimite le périmètre. Dans cette zone sont interdits: la circulation et le mouillage des bateaux; l'abandon et le dépôt de détritus ainsi que le rejet, écoulement et dépôt de matières polluantes ou nocives; l'introduction et la cueillette des espèces végétales marines; la pratique de la pêche sous-marine.
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Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage, et notamment de son annexe I relative aux types d'habitats naturels d'intérêt communautaire.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 143, 23 juin 1998, p. 9512.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No