Loi nº 76-629 relative à la protection de la nature.

Cette loi porte dispositions principales de base relatives à la protection des espaces naturels et des paysages, à la préservation des espèces animales et végétales, au maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent et à la protection des ressources naturelles contre toutes les causes de dégradation. Elle comprend 43 articles répartis en 6 chapitres: Protection de la faune et de la flore, qui indique les activités interdites afin de conserver les espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et renvoie à un décret pour fixer la liste des espèces protégées ainsi que d'autres aspects réglementaires. Toute activité relative à ces espèces est soumise à autorisation (I); Protection de l'animal, qui porte mesures relatives à la détention d'animaux domestiques ou aprivoisés ou tenus en captivité (II); Réserves naturelles, qui porte finalités et modalités du classement de parties du territoire en réserve naturelle et leur status juridique (III); Protection des espaces boisés, qui porte modifications au code forestier, notamment en ce qui concerne le classement comme forêts de protection (IV); Dispositions pénales (V); Dispositions diverses (VI). La loi prévoit la nécessité d'une étude d'impact sur l'environnement préalablement à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui peuvent porter atteinte au milieu naturel et renvoie à un succésif décret pour réglementer les modalités et les conditions relatives à cette étude.