Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique, relatives à la participation de l'Etat à la prophylaxie collective.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 265, 16 novembre 2006, p. 17253.
Source language
French
Legislation Amendment
No