Arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique. Chaque année le ministre de l'agriculture et de la forêt fixe le montant de l'enveloppe destinée à l'exécution des mesures de prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique. L'Etat participe aux honoraires perçus par les vétérinaires sanitaires ainsi qu' à l'exécution des épreuves de recherche et indemnise l'abattage des bovins infectés ou contaminés.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge les arrêtés du 7 août 1984 et du 24 février 1988 fixant respectivement les mesures financières en matière de lutte à la leucose bovine enzootique réputée contagieuse et celles relatives à l'indémnisation des bovins abattus.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 1, 1er janvier 1991, p. 37 et 38.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by