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Arrêté du 8 mars 2004 relatif aux modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités d'examen des variétés végétales en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, et précise notamment que les Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées précisé au chapitre II du décret du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants; Pour les espèces non concernées par les protocoles sus-visés, les Principes directeurs pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de l'homogénéité et de la stabilité formulés par l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) s'appliquent, lorsqu'ils existent, aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées; Pour les espèces ne faisant l'objet ni des protocoles, ni des principes directeurs, la section compétente du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) élabore les conditions particulières d'examen qui seront soumises au ministre de l'agriculture pour homologation par arrêté.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 65, 17 mars 2004, p. 5215.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No