Arrêté du 9 février 1999 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, et notamment les dispositions de l'article 31 relatives au traitement des viandes et de tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 45, 23 février 1999, p. 2797 .
Source language
French
Legislation Amendment
No