Arrêté modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté remplace l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 fixant la liste des zones de la communauté reconnues "zones protegées"en ce qui concerne le ou les organisme(s) nuisible(s) cité(s) en regard de leur nom.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 149, 30 juin 1999, p. 9605 à 9607.
Source language
French
Legislation Amendment
No