Arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés, et/ou chauffés.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 2, alinéa b de l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés, et/ou chauffés, dont le texte est complété comme suit: "Les matières premières doivent provenir d'animaux qui, après l'inspection ante mortem et post mortem, ont été jugés propres à la consommation humaine".
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 292, 17 décembre1998, p. 19065.
Source language
French
Legislation Amendment
No