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Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999, en ce qui concerne les quota de merlan.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 202, 1 septembre 1999, p. 13065.
Source language

French

Legislation Amendment
No