Arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe la répartition pour l'année 1999 des quotas de maquereau, cabillaud, merlan, lieu noir, hareng, sole, baudroie, chinchard, langoustine cardine, anchois et plie accordés à la France. Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements en France ou à l'étranger effectués par des navires de pêches battant pavillon français pour l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse celui du quota ou du sous-quota.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 89, 16 avril 1999, p. 5635 à 5642.
Source language
French
Legislation Amendment
No