Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999, en ce qui concerne les quotas de merlan.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 266, 17 novembre 1999, p. 17076.
Source language
French
Legislation Amendment
No