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Arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 1999 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1999, en ce qui concerne les quotas de merlan.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 266, 17 novembre 1999, p. 17076.
Source language

French

Legislation Amendment
No