Arrêté modifiant l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi de substances d'additions dans la fabrication des aliments destinées à une alimentation particulière.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cet arrêté modifie les alinéas 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.5 et 2.2.2 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 relatif à l'emploi des substances d'addition dans la fabrication d'aliments destinés à une alimentation particulière, respectivement concernant les vitamines. les éléments minéraux, et les acides aminés.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 38, 15 février 1994, p. 2558 et 2559.
Source language
French
Legislation Amendment
No