Arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation des déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques.

Cet arrêté est pris en application de l'article 5b de l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels ou officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques. Cet article précise que les essais sont officiellement reconnus s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du même ministre, dès leur mise en place. Le présent arrêté porte création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion et à l'exploitation de ces déclarations d'essais de produits phytopharmaceutiques.