Arrêté relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques.

Cet arrêté est pris en application des articles de 59 à 63 du décret nº 94-359, qui indiquent quels sont les essais et les analyses officiels ou officiellement reconnus pour évaluer l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits phytopharmaceutiques. L'arrêté précise que les essais sont officiels s'ils sont réalisés par des services et organismes publics représentés au Comité d'homologation des produits antiparassitaires à usage agricole et des produits assimilés et qu'ils sont officiellement reconnus s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à un organisme agréé à cet effet par le ministre de l'agriculture et de la pêche et s'ils ont fait l'objet de déclaration auprès du même ministre, dès leur mise en place. L'arrêté fixe aussi les modalités à suivre, de la part des organismes voulant effectuer ces expérimentations, pour obtenir l'agrément nécessaire afin que les essais soient officiellemnt reconnus.