Arrêté relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 4, 5, 20 et 22 du décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les informations minimales nécessaires pour évaluer la qualité des eaux prélevées et les risques éventuels de leur altération physique, chimique et microbiologique. Il fixe aussi les éléments dont doit tenir compte l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place, lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100 m3/jour ainsi que les éléments dont doit tenir compte l'étude portant sur le choix des produits et procédés de traitement.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret nº 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 99, 28 avril 1998, p. 6471 et 6472.
Source language
French
Legislation Amendment
No