Arrêté relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les mesures de lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, notamment, la déclaration de la contamination par la maladie, l'emploi de l'insecticide homologué pour cet usage et, le cas échéant, l'arrachage des vignes.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 96, 24 avril 1994, p. 6066.
Source language
French
Legislation Amendment
No