Arrêté relatif à l'augmentation du titre alcolométrique naturel, par concentration ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais des moûts et des vins de la récolte 1998 destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays ou de vins mousseux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté autorise l'augmentation du titre alcolométrique naturel, par concentration ou addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié, des raisins frais des moûts et des vins de la récolte 1998 destinés à l'élaboration de vins de table, de vins de pays ou de vins mousseux, aux conditions et dans les limites énoncées à l'article 4 du décret nº 72-309.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 219, 21-22 septembre 1998, p. 14434.
Source language
French
Legislation Amendment
No