Code de la consommation (Partie réglementaire nouvelle).

A l’instar de la Partie législative, la partie réglementaire du code de la consommation comprend huit (8) livres déclinés en titres, chapitres et sections.
Le Livre I relatif à l’information des consommateurs et pratiques commerciales prévoit l’information des consommateurs (Obligation générale d'information précontractuelle, information sur les prix et conditions de vente, information sur les conditions sociales de fabrication des produits, remise des contrats-types); les pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées; les sanctions; et les dispositions relatives à l'outre-mer.
Le Livre II portant formation et exécution des contrats fixe les conditions générales des contrats (présentation des contrats, Clauses abusives, Conservation des contrats conclus par voie électronique, Arrhes et acomptes, reconduction des contrats de prestations de services, livraison et transfert de risque, l’obligation de conformité au contrat, prescription); les règles de formation et d'exécution de certains contrats (contrat conclus à distance et hors établissement, les dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, opposition au démarchage téléphonique, règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier); la loi applicable aux contrats transfrontaliers; les sanctions (conditions générales des contrats, règles de formation et d'exécution de certains contrats); et les dispositions relatives à l'outre-mer (conditions générales des contrats, règles de formation et d'exécution des contrats).
Le Livre III relatif au crédit prévoit les opérations de crédit ; l’activité d'intermédiaire ; le cautionnement; les sanctions ; et les dispositions relatives à l'Outre-Mer (Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, et les îles Wallis et Futuna).
Le Livre IV portant conformité et sécurité des produits et services prévoit la conformité, la sécurité, la valorisation des produits et services, les fraudes, et les dispositions relatives à l'outre-mer. Au niveau de la conformité, il détermine l’obligation générale de conformité, les Mesures d'application (Mesures générales, les modes de présentation et étiquetage: produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie, identification du lot, dispositions particulières, les dispositions relatives aux denrées non préemballées, la dénomination de vente, l’information relative à la présence de substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances, les Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1, les dispositions générales, l’étiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires, Organismes génétiquement modifiés, boissons alcoolisées, additifs, enzymes, arômes destinés à l'alimentation humaine, Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, Contaminants, fruits et légumes, huile d'olive et olives de table, Œufs et viande de volaille, produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non, produits de la pêche, viandes bovine, ovine et porcine, viande hachée et produits à base de viande, collagènes et gélatine, modes de valorisation, Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale, Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées, contrôles officiels renforcés à l'importation, Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 6° de l'article L. 412-1, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, alimentation des animaux, engrais, détergents, Fibres et produits textiles, produits de construction, étiquetage énergétique, dispositions spécifiques à certains produits, déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques ; les dispositions relatives à certains établissements. En ce qui concerne la sécurité, ce code définit l’obligation générale de sécurité ; les mesures d'application ; l’obligations des producteurs et des distributeurs; et les dispositions communes. Quant à la valorisation des produits et services, elle prend en compte l’appellations d'origine ; les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité ; et la certification de conformité. Par ailleurs, ce code prévoit régit les fraudes (Tromperies); les sanctions (Conformité, sécurité, la valorisation des produits et services, les fraudes ; les dispositions communes; et les dispositions relatives à l'Outre-Mer.
Le Livre V porte sur les pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles. Il s’agit notamment de recherche et constatation (Habilitations et Pouvoirs d'enquête); les mesures consécutives aux contrôles (mesures de police administrative, procédure de sanctions administratives, transaction, la saisine de la juridiction civile ou administrative, les procédures devant les juridictions); des sanctions (recherche et constatation, mesures consécutives aux contrôles); et les dispositions relatives à l'outre-mer (Recherche et constatation, et les mesures consécutives aux contrôles).
Le Livre VI relative au règlement des litiges prévoit la médiation (Définitions et champ d'application, processus de médiation des litiges de consommation, statut du médiateur de la consommation, obligations de communication du médiateur de la consommation, commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Information et assistance du consommateur); les actions en justice des associations de défense des consommateur ; la compétence du juge; les sanctions; et les dispositions relatives à l'Outre-Mer (médiation et action de groupe).
Le Livre VII présente le traitement des situations de surendettement. Il s’agit notamment des dispositions générales relatives au traitement des situations de surendettement; l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement; les mesures de traitement des situations de surendettement; les dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation; le rétablissement personnel; le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés; les sanctions; les dispositions relatives à l'Outre-Mer (Îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, et Saint-Pierre-et Miquelon).
Le Livre VIII régit les associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation. Il s’agit notamment des associations agréées de défense des consommateurs, des institutions de la consommation (Conseil national de la consommation, Institut national de la consommation, Laboratoire national de métrologie et d'essais, et Conseil national de l'alimentation).