Code Forestier partie réglementaire (nouveau)

Le présent décret recodifie la partie réglementaire du code forestier et complète ainsi la partie législative qui a fait l'objet de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette recodification intervient pour l'essentiel à droit constant, à l'exception d'ajustements dans l'intitulé des fonctions rendus nécessaires par la réorganisation des services de l'Etat à l'échelon territorial ou de diverses mesures de simplification administrative (raccourcissement de certains délais de réponse aux usagers, diversification des modalités de notification des demandes ou des décisions, etc.). Elle intègre également les dispositions réglementaires du code forestier de Mayotte qui sont conservées à titre de dispositions particulières à ce département d'outre-mer et abroge les autres dispositions de ce code. En effet, la partie réglementaire du code forestier est basée sur le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 susmentionné, son rectificatif, et le décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers. La partie réglementaire du code forestiers’articule autour de 3 livres déclinés en titres, et chapitres. Ce sont notamment, les dispositions communes à tous les bois et forêts (Livre I); les bois et forêts relevant du régime forestier (Livre II); et les bois et forêts des particuliers (Livre III).
Le livre I prévoit les dispositions communes à tous les bois et forêts. Ces dispositions concernent le champ d'application, principes généraux et institutions (Titre I): le champ d'application, les principes généraux, et les institutions; la politique forestière et gestion durable (Titre II): les orientations générales, les instruments et mise en œuvre de la politique forestière, les stratégies locales de développement forestier, la gestion durable, et la protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière; la défense et lutte contre les incendies de forêts (Titre III): les mesures applicables sur l'ensemble du territoire national, les mesures applicables aux bois et forêts classés "à risque d'incendie", les mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie, les servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie, le contrôle, l’application, le rôle de protection des forêts (Titre IV): les forêts de protection, la conservation et restauration des forêts en montagne, la fixation des dunes, et la prévention des risques naturels; la mise en valeur des forêts (Titre V): l’ inventaire forestier national, la recherche, la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, les règles applicables au travail en milieu forestier, la valorisation des produits de la sylviculture, et les dispositions économiques et financières; les dispositions pénales (Titre VI): les règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières, les dispositions relatives aux peines, et les infractions communes à tous les bois et forêts; et les dispositions particulières à l'Outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Livre II régit les bois et forêts relevant du régime forestier. Il s’agit notamment du régime forestier (Titre I): le champ d'application, les principes d'aménagement, les bois et forêts de l'Etat, les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales, et les bois et forêts indivis relevant du régime forestier; l’office national des forêts (Titre II): les missions, l’organisation, les dispositions financières, et les frais de garderie et d'administration; le groupement de gestion en commun des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Titre III): le syndicat intercommunal de gestion forestière, le syndicat mixte de gestion forestière, et le groupement syndical forestier; les droits d'usage et d'affouage (Titre IV): les droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, les droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales, et les coupes délivrées pour l'affouage; le financement des actions des communes forestières (Titre V); dispositions pénales relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier (Titre VI): les infractions, les modalités de recouvrement; et les dispositions particulières à l'Outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le livre III régit les bois et forêts des particuliers, notamment la gestion des bois et forêts des particuliers (Titre I): le Champ d'application; les plans simples de gestion et plan simple de gestion, les règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles, les droits d'usage, et les modalités contractuelles de gestion; les institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et forêts des particuliers (Titre II): le Centre national de la propriété forestière, le rôle des chambres d'agriculture en matière forestière; le regroupement de la propriété et de la gestion forestière (Titre III): le regroupement de la propriété, et regroupement pour la gestion; le défrichements (Titre IV): le régime d'autorisation préalable, les exemptions ; les dispositions relatives à l'assurance (Titre V): les dispositions générales et le compte épargne d'assurance pour la forêt ; les dispositions pénales (Titre VI) : la surveillance, les infractions aux règles de gestion, et les infractions aux règles de défrichement; et les dispositions particulières à l'Outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques françaises.