Code Forestier partie législative (nouveau).

La partie législative du code forestier est fondée sur l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier qui procède à la recodification des dispositions législatives du code forestier. Ce code s’articule autour de 3 axes ou livres déclinés en titres, et chapitres, notamment les dispositions communes à tous les bois et forêts (Livre I); les bois et forêts relevant du régime forestier (Livre II); et les bois et forêts des particuliers (Livre III).
Le Livre I prévoit des dispositions communes à tous les bois et forêts. Ce sont notamment le champ d'application, principes généraux et institutions (Titre I): le champ d'application, les principes généraux, et les institutions; la politique forestière et gestion durable (Titre II): les orientations générales, les instruments et mise en œuvre de la politique forestière, les stratégies locales de développement forestier, la gestion durable, et la certification; la défense et lutte contre les incendies de forêt (Titre III): les mesures applicables sur l'ensemble du territoire national, les mesures applicables aux bois et forêts classés à « risque d'incendie », les mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, les servitudes de voirie et obligations de débroussaillement communes aux territoires, bois et forêts exposés aux risques d'incendie, le contrôle, l’application; le rôle de protection des forêts (Titre IV): les forêts de protection, la conservation et restauration des forêts en montagne, la fixation des dunes, la prévention des risques naturels; la mise en valeur des forêts (Titre V): l’inventaire forestier national, la recherche, la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, les règles applicables au travail en milieu forestier, la valorisation des produits de la sylviculture, et les dispositions économiques et financières ; les dispositions pénales (Titre VI): les règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières, les dispositions relatives aux peines, et les infractions communes à tous les bois et forêts; les dispositions particulières à l'outre-mer (Titre VII): la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, la Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Livre II régit les bois et forêts relevant du régime forestier. Il fixe les règles relatives au régime forestier (Titre I): le champ d'application, les principes d'aménagement, les bois et forêts de l'Etat, les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales, les bois et forêts indivis relevant du régime forestier ; l’Office national des forêts (Titre II) : les missions, l’organisation, les dispositions financières, les frais de garderie et d'administration ; le groupement de gestion en commun des bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales (Titre III) : le syndicat intercommunal de gestion forestière, le syndicat mixte de gestion forestière, le groupement syndical forestier; les droits d'usage et d'affouage (Titre IV) : les droits d'usage dans les bois et forêts de l'Etat, les droits d'usage dans les bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales, les coupes délivrées pour l'affouage, l’application; le financement des actions des communes forestières (Titre V); les dispositions pénales relatives aux bois et forêts relevant du régime forestier (Titre VI) : les infractions, les modalités de recouvrement ; les dispositions particulières à l'outre-mer (Titre VII) : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, la Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques françaises.
Le Livre III définit les règles relatives bois et forêts des particuliers. Il s’agit de la gestion des bois et forêts des particuliers (Titre I): le champ d'application, les plans simples de gestion, les règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles, les droits d'usage, et les modalités contractuelles de gestion ; les institutions intervenant dans la mise en valeur des bois et forêts des particuliers (Titre II) : le Centre national de la propriété forestière, le rôle des chambres d'agriculture en matière forestière ; le regroupement de la propriété et de la gestion forestière (Titre III) : le regroupement de la propriété, le regroupement pour la gestion ; le défrichements (Titre IV) : le régime d'autorisation préalable, les exemptions ; les dispositions relatives à l'assurance (Titre V) : les dispositions générales, et le compte épargne d'assurance pour la forêt ; les dispositions pénales (Titre VI) : le surveillance, les infractions aux règles de gestion, infractions aux règles de défrichement ; les dispositions particulières à l'outre-mer (Titre VII) : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les Terres australes et antarctiques françaises.