D cret n 2013-1301 du 27 d cembre 2013 modifiant la nomenclature des installations class es pour la protection de l'environnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret soumet les levages de porcs, d'une part, l'activit de transformation de polym res (mati res plastiques, caoutchouc, etc.), d'autre part au r gime de l'enregistrement.
En outre, les rubriques consacr es au traitement des d chets sont galement modifi es notamment, la rubrique 1180 int grant des activit s de traitement de d chets est supprim e, tandis qu'une rubrique relative au traitement des d chets de PCB est cr e (rubrique 2792).
La colonne A de l'annexe l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifi e conform ment au tableau annex au pr sent d cret.
En outre, les rubriques consacr es au traitement des d chets sont galement modifi es notamment, la rubrique 1180 int grant des activit s de traitement de d chets est supprim e, tandis qu'une rubrique relative au traitement des d chets de PCB est cr e (rubrique 2792).
La colonne A de l'annexe l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifi e conform ment au tableau annex au pr sent d cret.
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la R publique Fran aise n 0304 du 31 d cembre 2013, p. 22343.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes