D cret n 87-848 pris pour l'application de l'art. 454 du code p nal et du 3eme al. de l'art. 276 du code rural et relatif aux exp riences pratiqu es sur les animaux.

Ce d cret porte dispositions applicables aux exp riences pratiqu es sur les animaux. Il est form par 7 chapitres, savoir: Des exp riences et des exp rimentateurs(I); Des animaux d'exp rience et de leur protection (II); Des proc dures d'autorisation (III); Dispositions sp ciales l'exp rimentation sur les animaux dans le domaine de la d fense nationale (IV); Contr les et sanctions (V); De la commission nationale de l'exp rimentation animale. institu e aupr s du ministre de la recherche et de l'agriculture (VI) et Dispositions finales et transitoires (VII).