Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente décision fixe le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal. Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 janvier 2003, sont déterminés les modèles sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal, mentionnées aux articles R. 5146-41-19 et R. 5146-41-20 du code de la santé publique. Ces modèles sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex, et sur le site internet www.anmv.afssa.fr.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR: AGRD0300188S; JORF n°27 du 1 février 2003 page 2017 texte n° 28
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No