Décision du 24 juillet 2001 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recueil et à l'exploitation des effets indésirables provoqués par les médicaments vétérinaires chez l'homme et l'animal
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Il est créé, à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recueil et l'exploitation des effets indésirables survenant chez l'homme ou l'animal, imputables aux médicaments vétérinaires.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 28 août 2001, p. 13761.
Source language
French
Legislation Amendment
No