Décision du 5 mars 2014 relative aux bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire

La présente décision approuve les bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire. Les bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire prévues à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, d'autorisation d'importation parallèle, d'autorisation de préparation des autovaccins à usage vétérinaire ou d'enregistrement de médicament homéopathique vétérinaire et les établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1 du même code sont décrites en annexe de la présente décision. La présente décision concerne rôles et responsabilités en matière de pharmacovigilance vétérinaire ; exigences pour les systèmes de pharmacovigilance, contrôle de la conformité et inspections de pharmacovigilance ; notification des évènements indésirables ; exigences relatives aux rapports périodiques actualises de sécurité (PSURS) ; évaluation globale des données de pharmacovigilance et mesures règlementaires liées a la sécurité ; et communication au public relative aux médicaments à usage vétérinaire. Entre autres, la présente décision énonce que les déclarations de problèmes de temps d'attente ou de résidus peuvent provenir de différentes sources, notamment : des exploitants agricoles ou des vétérinaires détectant les résidus d’un médicament vétérinaire lors de tests de dépistage d’antibiotiques sur du lait en vrac ; des laboratoires d’analyse ou des producteurs de denrées alimentaires qui soumettent les aliments à des contrôles de routine pour déceler d’éventuels résidus, par exemple au niveau des abattoirs ou des laiteries après enquête quant aux conditions d’utilisation des médicaments vétérinaires ; et des autorités nationales ou régionales surveillant la présence de résidus sur les aliments provenant d’animaux destinés à l’alimentation humaine.