Décision n° 07-281 du portant fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission

La présente décision porte la fixation des modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, d’un effet indésirable survenu chez l’animal ou chez l'homme et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, et des modalités de leur transmission. Les modèles type de déclaration à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), d’un effet indésirable survenu soit chez l’animal, soit chez l’homme, et susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire, établis en application de l’article R. 5141-106 du code de la santé publique, sont annexés à la présente décision. Le déclarant dispose, selon son choix, de la possibilité de formuler sa déclaration en ligne sur le site Internet http://www.ansespro.fr/notificationMV/, ou de compléter le formulaire téléchargeable sur le site précité et de l’adresser au centre de pharmacovigilance vétérinaire de Lyon.