Décision n° 2013-02-032 du 19 février 2013 relative au renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

La présente décision concerne le renouvellement, à la suspension ou au retrait de l’habilitation des inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Les inspecteurs de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnés au 1° de l’article L 5146-2, sont désignés et habilités à la recherche et la constatation d’infraction pénales par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, pour une durée de quatre ans. Cette habilitation est renouvelée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, avant l’échéance de quatre ans, sur proposition du Directeur de l’Agence nationale du médicament vétérinaire basée sur les critères mentionnés à l’article 2. Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment dans les conditions mentionnées à l’article 3.