Décision n° 2019-06-179 du 14 juin 2019 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires
Country
Type of law
Regulation
Miscellaneous
Abstract
La présente décision fixe la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires. Les inspections visées à l’article R. 5146-2 du code de la santé publique peuvent être inopinées ou programmées notamment en fonction du risque susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité des médicaments vétérinaires et de présenter un risque pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement. La planification des inspections se fonde sur les risques de façon à déterminer la périodicité et la portée des inspections. Sans préjudice de l’article 1, la périodicité cible d'inspection portant sur les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l‘article L. 5142-1 du code de la sante publique est fixée à : trois ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 1°, 2°, 11° et 12° de l'article R. 5142-1 du code de la sante publique ; et quatre ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 3° à 10°, 13° et 14° de l'article R. 5142-1 du même code.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No