Décision no 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires

La présente décision approuve les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires. Ces bonnes pratiques ne concernent pas les activités pharmaceutiques liées aux médicaments vétérinaires soumis à essais cliniques. Les principes des bonnes pratiques de distribution décrites en annexe de la présente décision s'appliquent à tous les établissements bénéficiant de l'autorisation prévue au L. 5142-2 qui effectuent des opérations de distribution en gros. Plus précisément, la présente décision réglemente gestion de la qualité ; personnel ; locaux et équipements ; documentation ; approvisionnement, réception, stockage et manutention du médicament vétérinaire ; réclamations, retours et retrait du marché, médicaments non défectueux ou suspects de falsification ; transport ; auto-inspections ; et exportation ou commercialisation vers l'UE.