Décret n° 2004-1060 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.

Les dispositions du présent décret réglementent les conditions requises pour l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun. Peuvent demander leur agrément en qualité d'organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) les organismes qui satisfont aux conditions définies à l'article L. 248-1 et relevant d'un des statuts juridiques suivants : a) Société coopérative agricole et forestière; b) Association de propriétaires forestiers sylviculteurs soumise à la loi du 1er juillet 1901; c) Syndicat professionnel, autre que les syndicats à vocation générale, régi par les dispositions du livre IV du Code du travail. Les statuts de ces organismes doivent préciser le périmètre détaillé de la circonscription territoriale où l'organisme exerce son activité ainsi que les critères de souscription au capital social ou de perception de cotisation.