Décret n° 2005-1089 relatif à la procédure de délivrance des autorisations de coupe de plantes aréneuses et de fouilles dans les dunes et modifiant le titre III du livre IV du code forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte dispositions réglementant la procédure de délivrance des autorisations de coupe de plantes aréneuses et de fouilles dans les dunes et porte dispositions spéciales relatives aux dunes du département du Pas-de-Calais.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 204, 2 septembre 2005, p. 14270.
Source language
French
Legislation Amendment
No