Décret n° 2005-1565 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ajoute à la liste des membres du conseil national de la montagne, institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, un représentant des associations nationales de la filière bois.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 292, 16 décembre 2005, p. 19359.
Source language
French
Legislation Amendment
No