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Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret porte dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne, institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra26799.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 2 p.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décret n° 2005-1565 modifiant le décret n° 85-994 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne.
Implements
Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne.