Décret n° 2005-264 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.

Ce décret porte création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale, qui a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.