Décret n° 2006-1565 modifiant la partie réglementaire du livre VI du code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret prévoit des dispositions particulières aux pratiques et traitements oenologiques autorisés pour la production de vins à appellation d'origine. Les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'agrément ainsi qu'à la délivrance du certificat d'aptitude et au renouvellement du certificat d'agrément seront fixées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 286, 10 décembre 2006, p. 18735.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No