Décret n° 2006-1598 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifiant le code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les modalités d'élection des membres des chambres régionales d'agriculture et modifie les relatives dispositions du code rural.
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Date of text
Notes
Le texte intégral du Code rural, mis à jour, se trouve au site internet suivant: www.legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 290, 15 décembre 2006, p. 18962.
Source language
French
Legislation Amendment
No