Ordonnance n° 2006-1207 relative aux chambres d'agriculture.

Sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 92 de la loi n° 2006-11 du 11 janvier 2006 d'orientation agricole, la présente ordonnance édicte les dispositions législatives nécessaires aux fins de simplification des règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces dernières, d'une part, de préciser le rôle de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), d'autre part, et, enfin, de permettre aux compagnies consulaires agricoles de participer à la collecte et au traitement automatisé des données individuelles utilisées dans les procédures administratives intéressant les exploitations agricoles, et d'énoncer les conditions de consultations des chambres d'agriculture en matière de simplification de ces procédures.