Décret n° 2006-177 relatif à la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural.

Les dispositions du présent décret modifient certaines dispositions du code rural, parmi lesquelles, celle des articles R. 228-9 et R. 228-10, remplacés par les dispositions suivantes: "Art. R. 228-9. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article" et "Art. R. 228-10. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural".