Décret n° 2006-180 du 17 février 2006 relatif aux plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte règlementation des plans d'urgence liés à certaines maladies réputées contagieuses, indiquées dans le nouveau texte de l'article D. 223-22-1 du code rural.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº n° 42, 18 février 2006, p. 2519.
Source language
French
Legislation Amendment
No