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Décret n° 2006-567 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 197, relatifs saux nouveaux types d'usage des sites pour les installations classées mises à l'arrêt définitif, sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra64530.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 116, 19 mai 2006, p. 7402.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.