Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui porte dispositions réglementaires prises en application de la loi nº 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il modifie, notamment,les articles 3, 17, 23-1, 24-1, 24-8 ,33, 34-1 et 43 et crée l'article 17-3 en base auquel l'exploitant déclare chaque année les émissions polluantes de son installation et les déchets qu'elle produit; l'article 24-9 relatif à l'estimation de la probabilité d'occurrence et le coût des dommages matériels potentiels aux tiers, pour chacun des accidents identifiés dans l'étude de dangers comme pouvant présenter des effets graves sur les biens situés à l'extérieur de l'établissement et les articles 34-2 à 34-6 relatifs à la decision sur le nouveau type d'usage des sites pour les installations classées mises à l'arrêt définitif.