Décret n° 2006-585 relatif à l'Inventaire forestier national et modifiant le code forestier.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie certaines dispositions du Code forestier relatives à l'inventaire forestier, notamment les articles relatifs à ses missions et à son administration.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 120, 24 mai 2006, p. 7698.
Source language
French
Legislation Amendment
No