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Décret n° 2007-1208 modifiant la partie réglementaire (livre VI) du code rural.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
L'article D. 654-40 du code rural est complété comme suit: "Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'Office de l'élevage, fixe les modalités de détermination du taux de référence de matière grasse des producteurs effectuant des livraisons en laiterie".
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 186, 12 août 2007, p. 13555.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No