Décret n° 2007-1802 modifiant l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire) concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
A l'annexe IV du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation (partie réglementaire), concernant la liste des ingrédients allergènes majeurs devant figurer sur l'étiquetage des denrées alimentaires, sont ajoutés les deux alinéas suivants:" Lupin et produits à base de lupin. Mollusques et produits à base de mollusques".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 297, 22 décembre 2007, p. 20890.
Source language
French
Legislation Amendment
No