Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire).

Ce code rassemble tous les textes relatifs aux droits et obligations des consommateurs; il réglemente le contrôle de qualité des denrées alimentaires. Il comprend 4 livres, à savoir: Information des consommateurs et formations des contrats (I), portant dispositions en matière de modes de présentation et inscriptions pour les denrées alimentaires, de prix et conditions de vente, d'informations sur les délais de livraison, des pratiques commerciales et des conditions générales des contrats et des pouvoirs des agents et actions juridictionnelles; Qualité des produits et services (II), portant dispositions relatives aux procédures de recherche et constatation, de mesures d'urgences en cas de falsifications ou fraudes, des modalités d'exécution des expertises, de sécurité; Endettement (III), portant procédures liées à l'endettement (remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur, location-vente, taux d'intérêt, activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes; Associations des consommateurs (IV), portant dispositions relatives à l'agrément des associations, à l'action en justice des associations; Institutions (V), portant dispositions relatives au Conseil national de la consommation, au comité interministériel de la consommation, à l'Institut national de la consommation et au conseil national de l'alimentation.