Décret n° 2007-1868 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret spécifie le type d'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 303, 30 décembre 2007, p. 21841.
Source language
French
Legislation Amendment
No